Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PERFERCTISSMO « Dénommée le Vendeur » dont le siège social se situe au 780 Traverse de Colombiers 34500 BEZIERS, immatriculé sous le Numéro 497 571 380 RCS BEZIERS, gérant le site internet marchand epicesmarket.com et d’autre part le « Dénommé l’Acheteur ou Client » qui, désigné par la Loi comme toute personne physique ou morale visitant le site internet epicesmarket.com et souhaitant effectuer un achat sur ce dernier.
Le Client déclare avoir pris connaissance sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement sur le site internet epicesmarket.com
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, mis à jour le 2 Août 2021.
Article 1 : Application des conditions de vente
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les conditions générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Tarifs
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site, ils s’entendent en Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), en euros mais n’incluent pas les frais de port. PERFERCTISSMO se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les commandes sont livrables moyennant une participation aux frais de transport.
Article 3 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site epicesmarket.com de la société PERFERCTISSMO, dans la limite des stocks disponibles. La société PERFERCTISSMO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 4 : Commande et Modalités de paiement
La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet. Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue sur le site epicesmarket.com.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cochant à l’endroit spécifié, les présentes conditions générales de vente. Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu le détail de sa commande et son prix total, et la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son invitation. Lorsque la commande est passée, envoyée au Vendeur, celui-ci doit accuser réception de la commande du Client par l’envoi d’un email de Confirmation de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes validées sur le site Internet epicesmarket.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail ou affichage sur le site.
Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. Le site internet se réserve le droit d’accepter ou d’annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.
Dans certains cas, notamment à défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par email ou par téléphone selon les informations spécifiés dans la fiche client.
L’annulation de ce Produit et son remboursement ou échange est au choix de l’Acheteur seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le service clients au 06.20.71.27.92 du Lundi au Vendredi de 10h à 18h (coût d’un appel local) ou par email à l’adresse info@epicesmarket.com. Un récapitulatif de la commande sera mis à disposition du Client par email pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie.
Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées. Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client info@epicesmarket.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Modalités de paiement
Le client a le choix de régler ses achats par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée proposées sur le site.
L’Acheteur peut effectuer son règlement par Carte Bancaire. Aucune information bancaire ne transite via le site epicesmarket.com. Le paiement est entièrement sécurisé par la banque en question.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas accessibles au site epicesmarket.com, elles ne sont également pas enregistrées par l’organisme bancaire. Les coordonnées, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme, seront donc réclamées à chaque transaction.
Défaut de Paiement
epicesmarket.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
Article 5 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et notifier à epicesmarket.com son souhait de lui retourner le produit, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Seront repris seulement les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, dans leur ensemble et en parfait état de revente. Les produits ne doivent pas avoir été abîmés. Tout produit qui aura été endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 6 : Livraison
Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date d’expédition de la commande et sont présentés en jours ouvrés (ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison, le samedi, dimanche et jours fériés). En cas de force majeure, epicesmarket.com ne saurait être responsable du retard de livraison.
Si le client ne va pas chercher son colis et que ce dernier est retourné au Vendeur, le client pourra alors décider de se faire à nouveau livrer la commande mais devra payer de nouveau le forfait de livraison.
La préparation de la commande et l’expédition de celle-ci ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par les organismes bancaires de epicesmarket.com. PERFERCTISSMO expédie les commandes (dans la limite des stocks disponibles) dans un délai de 24h à après réception et confirmation du paiement du Lundi au Vendredi uniquement, Les commandes passées un Samedi, Dimanche ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse email valide, à défaut de quoi epicesmarket.com ne saurait être responsable des conséquences en découlant.
Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Lorsque la livraison est offerte le Vendeur se réserve le choix du mode d’expédition selon la nature du produit.
L’acheteur reçoit par email au départ du paquet de nos entrepôts un numéro de suivi lui permettant de tracer le parcours de sa commande et d’en vérifier le bon acheminement.
Les prix de livraison en international n’incluent pas les éventuels frais de douanes pouvant être appliqués à l’arrivée du colis dans le pays de destination.
Le Colissimo International sera uniquement remis contre signature. Le délai de livraison indiqué lors de l’achat peut être rallongé par les procédures douanières, epicesmarket.com n’en est pas responsable.
NON RÉCEPTION DU COLIS MALGRÉ LE STATUT LIVRÉ
Le Vendeur n’étant pas responsable de la mauvaise exécution des services postaux, en cas de non-réception d’un paquet, malgré le statut « Livré » lors de la consultation des données de livraison sur le site du transporteur, l’Acheteur devra contacter le Service Client de ce dernier et effectuer une réclamation au service concerné.
Aucune commande ne sera indemnisée suite à la mauvaise exécution des obligations des services de livraison.
DÉGRADATION DES PRODUITS A RÉCEPTION
Le Vendeur garantie que tous les produits commandés sur le site epicesmarket.com quitte ses entrepôts en parfait état. L’Acheteur, dès réception du paquet se doit de signaler au livreur directement par email ou en appelant le service concerné tout signe d’endommagement, et le cas échéant de refuser le colis.
Le Vendeur n’est pas responsable du mauvais traitement des paquets après le départ de ceux ci de ses entrepôts. L’échange de tout article endommagé ne pourra être effectué qu’après l’émission d’une réserve auprès du livreur et la transmission de la preuve de celle ci au Vendeur sous 24h. Pour plus d’information, l’Acheteur pourra contacter le service clients directement à l’adresse email sav@epicesmarket.com
Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 7: Retours produits
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». Aucun retour ne sera accepté après ce délai.
Le droit de rétractation, suivi d’un échange ou remboursement sera appliqué de la manière suivante :
L’Acheteur devra contacter le vendeur par email via le site epicesmarket.com pour une demande de retour. Le Vendeur contactera par email l’Acheteur pour lui confirmer ou non la prise en compte de son retour et lui spécifier les modalités de renvoi
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera pris en compte ou effectuer si la demande de retour n’a pas été faite en ligne, puis acceptée.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine dans un état neuf.
Dès réception des produits retournés, le Vendeur le signalera à l’acheteur et éditera un avoir ou un remboursement.
En cas d’échange les frais de retour sont partagés entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur renvoie à ses frais, le Vendeur assume les frais de renvois des produits commandés avec l’avoir.
En cas de remboursement les frais de renvoi sont entièrement à la charge de l’acheteur.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des raisons d’hygiène pour les produits de consommations.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas d’échange contre des produits en promotion ou soldés, la valeur de votre échange sera calculée sur la valeur du produit pour lequel vous souhaitez échanger avant remise.
PERFERCTISSMO se réserve le droit de refuser une demande de retour si celle ci ne rentre pas dans les spécifications sur le site marchand epicesmarket.com
Modalités de remboursement :
Après validation de votre demande par le service client du site epicesmarket.com et la réception du produit, vous serez remboursez au plus tard sous 10 jours.
Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Les dommages d’origine externe, soit la livraison, ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Article 8: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site epicesmarket.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PERFERCTISSMO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de PERFERCTISSMO.
Article 9 : Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que epicesmarket.com collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Le Client ne sera contacté par le site Internet pour d’éventuelles offres promotionnelles uniquement s’il souscrit à la newsletter ou à un autre programme promotionnel. La désinscription est immédiate une fois la demande effectuée. PERFERCTISSMO s’engage à garder privées toutes données personnelles de ses clients.
Article 10 : Responsabilité
La société PERFERCTISSMO dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Droit applicable et litiges
En cas de litige, le Client peut s’adresser au service Client de PERFERCTISSMO par courriel à : contact@epicesmarket.com
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.
Service client
Le service client du site epicesmarket.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 18h au 09 50 42 73 40 ou par email à l’adresse contact@epicesmarket.com.